Concurrence déloyale

Elle repose sur la démonstration de la faute de l’adversaire.

Les agissements déloyaux sont nombreux et présentent différentes formes :

• L’imitation du concurrent ou de ses produits : elle consiste dans la reproduction littérale des méthodes commerciales, savoir faire, marques, dénominations.
  Il s’agit de parasitisme.


• Le dénigrement : il consiste à semer le trouble et la confusion auprès de la clientèle et du marché pour discréditer vos produits et services en diffusant des informations fausses et malveillantes pour s’emparer de votre clientèle et détourner votre chiffre d’affaires.

Votre société, activité qu’elle soit commerciale ou civile peut faire l’objet de ces actes de concurrence déloyale.

Votre fonds de commerce et votre clientèle peuvent être pillés et détournés par :

• Vos concurrents,
• Vos salariés, employés partenaires commerciaux qui ont accès à des informations fondamentales et confidentielles.

Lorsque vous constatez ces agissements en provenance de l’intérieur même ou de l’extérieur de votre société, agences, filiales et fonds de commerce il convient de mettre en place une stratégie de défense de vos intérêts.

• La phase d’enquête interne doit vous permettre d’établir la réalité et les conséquences des actes de concurrence déloyale. Il est indispensable de rassembler les preuves nécessaires en procédant à des constats d’huissier et en mandatant un cabinet d’investigations.


• Le cabinet vous assiste dans cette démarche et envisage avec vous la stratégie nécessaire pour :
  
  - Faire cesser les actes de vos concurrents, employés, salariés et partenaires déloyaux,
  - Engager une action pour obtenir la réparation de votre préjudice.


• Les procédures sont multiples :
  
  - Action aux fins d’être autorisé à procéder à des constats chez des tiers ou auprès d’administration (URSSAF, Services fiscaux, groupements professionnels, syndicats professionnels),
  - Action en référé (civile ou commerciale) pour obtenir en urgence des mesures d’interdiction sous astreinte,
  - Action aux fins d’indemnisation devant le Tribunal de Commerce, de Grande Instance et le Conseil de Prud’hommes à l’encontre de vos salariés qui ont violé leurs clauses de non concurrence.
  - Nomination d’un expert pour évaluer votre préjudice et la valorisation de votre clientèle et de vos fonds de commerces objets des actes de concurrence,
  - Obtention de la publication de la décision dans la presse locale, économique et professionnelle,
  - Exécution des condamnations prononcées et mesures de saisie.

Le cabinet établit des consultations préalables à l’engagement et propose des solutions pour faire cesser sans perte de temps le préjudice économique causé à votre entreprise ou activité.

En matière de concurrence déloyale et de dénigrement la première tâche consiste à apporter la preuve des actes qui sont à l'origine du dommage causé.

Une fois la preuve rapportée les tribunaux sanctionnent les fautes commises en condamnant l'auteur à les réparer au moyen de dommages et intérêts.

La deuxième phase consiste à rapporter la preuve chiffrée du préjudice :

• perte de chiffre d'affaires,
• calcul de marge sur chiffre d'affaires,
• évaluation des éléments d'actif, fonds de commerce détournés.

La désignation d'un expert judiciaire est souvent requise pour accomplir ce travail d'évaluation du préjudice.

L'octroi de dommages et intérêts sanctionne les actes de concurrence déloyale et le montant du préjudice est souverainement apprécié par les Juges du fond. Il est donc impératif d'apporter tous les éléments matériels pour calculer les différents chefs de préjudice.